Classification de l’amende Libellé de l’amende Montant initial Quantité Total de l’amende F S D F = Fouille – S = Saisie – D = Détention
CODE DE LA ROUTE
CONTRAVENTION DE 1ème CLASSE
 Excès de vitesse inférieur à 20 km/h C1 3 000 € 0 €
Arrêt ou stationnement en dehors d’une place de stationnement C1 1 500 € 0 €
Defaut de papier d’identité C1 750 € 0 €
CONTRAVENTION DE 2ème CLASSE
 Excès de vitesse égal ou supérieur à 20 km/h et inférieur à 30 km/h C2 5 000 € 0 €
Conduite d’un véhicule à une vitesse anormalement réduite C2 1 000 € 0 €
Usage abusif de l’avertisseur sonore, hors cas de danger immédiat C2 500 € 0 €
Conduite (ou passager) d’une motocyclette ou d’un cyclomoteur sans port d’un casque homologué C2 2 000 € 0 €
Circulation d’un véhicule en dehors de la chaussée C2 5 000 € 0 €
Non-respect de la signalisation routière par conducteur de véhicule C2 1 250 € 0 €
CONTRAVENTION DE 3ème CLASSE
 Excès de vitesse égal ou supérieur à 30 km/h et inférieur à 40 km/h C3 10 000 € 0 €
Conduite dangereuse C3 5 000 € 0 €
Circulation de véhicule de nuit par visibilité insuffisante, sans éclairage C3 3 000 € 0 €
CONTRAVENTION DE 4ème CLASSE
 Excès de vitesse égal ou supérieur à 40 km/h et inférieur à 50 km/h C4 15 000 € 0 € F
Circulation avec un véhicule gravement accidenté (en présence de DIR ) C4 7 500 € 0 € S
Circulation d’un véhicule en contresens C4 5 000 € 0 € F
Arrêt ou stationnement dangereux d’un véhicule à moteur (Piste d’aéroport en pleine piste) C4 2 000 € 0 € F
CONTRAVENTION DE 5ème CLASSE
 Excès de vitesse égal ou supérieur à 50km/h et inférieur 60km/h C5 20 000 € 0 € F
Destruction ou dégradation involontaire d’un bien publique ou privé par conducteur d’un véhicule (par élément) C5 2 500 € 0 €
Véhicule à moteur non muni de plaque d’immatriculation / Defaut d’assurance C5 3 750 € 0 € F
Inscription Casier Judiciaire
DÉLITS
 Excès de vitesse égal ou supérieur à 60 km/h D 25 000 € 0 € – Plus 5000$ par tranche de 10km/h
Refus, par conducteur d’un véhicule, d’obtempérer à une sommation de s’arrêter D 20 000 € 0 € F S
Refus, par conducteur d’un véhicule, d’obtempérer à un barrage routier D 25 000 € 0 € F S
Circulation d’un véhicule non homologué sur la voie publique (kart de course, moto cross) D 25 000 € 0 € F S
Délit de fuite (Suite à un AVP) D 30 000 € 0 € F S
Conduite d’un poids lourd sans permis poids lourd D 40 000 € 0 € F S – Saisi du véhicule jusqu’a présentation du permis
Conduite d’une voiture sans permis de conduire voiture D 30 000 € 0 € F S – Saisi du véhicule jusqu’a présentation du permis
Conduite d’une motocyclette/cyclomoteur sans permis moto (permis voiture obligatoire) D 30 000 € 0 € F S – Saisi du véhicule jusqu’a présentation du permis
CODE MARITIME
 CONTRAVENTION DE 2ème CLASSE Bateau abandonné hors d’un port C2 2 500 € 0 € F S – Mise en fourrière
CONTRAVENTION DE 5ème CLASSE
 Refus, par conducteur d’un véhicule, d’obtempérer à une sommation de s’arrêter C5 20 000 € 0 € F S – Saisi du véhicule
Conduite, manœuvre dangereuse aux égards des circonstances C5 1 500 € 0 € F S
Conduite sans utilisation de la fréquence obligatoire C5 6 500 € 0 €
Inscription Casier Judiciaire
DÉLITS Navigation avec un bateau sans permis bateau D 30 000 € 0 € F S – Saisi du véhicule jusqu’a présentation du permis
CODE AÉRIEN
CONTRAVENTION DE 5ème CLASSE
 Atterrissage sans auto d’un avion ou hélicoptère sur un site inapproprié à son utilisation (en agglomération) C5 55 000 € 0 € F S – Saisi du véhicule
Atterrissage sans auto d’un avion ou hélicoptère sur un site inapproprié à son utilisation (hors agglomération) C5 30 000 € 0 € F S – Saisi du véhicule
Survol d’un avion ou hélicoptère à une altitude inférieur à 300 mètres au dessus des villes C5 15 000 € 0 € F
Conduite sans utilisation de la fréquence obligatoire C5 15 000 € 0 €
Inscription Casier Judiciaire
DÉLITS
 Atterrissage d’un avion ou hélicoptère dans un site militaire (gendarmerie, prison…) D 150 000 € 0 € F S D – Saisi du véhicule
Pilotage d’un avion ou hélicoptère sans permis de pilote D 75 000 € 0 € F S – Saisi du véhicule jusqu’a présentation du permis
Survol d’un avion ou hélicoptère au dessus d’un site militaire (Sans autorisation) D 40 000 € 0 € F S D – Saisi du véhicule
CODE PENAL
CONTRAVENTION DE 2ème CLASSE
 Emission de bruits de nature à porter atteinte à la tranquillité d’autrui (trop de bruit) C2 1 500 € 0 €
Nudité sur la voie publique à la vue d’autrui C2 1 000 € 0 €
Organisation de manifestation/événement sur la voie publique sans déclaration ni autorisation C2 15 000 € 0 € F – Uniquement à l’organisateur
CONTRAVENTION DE 3ème CLASSE
 Port d’un objet en main susceptible d’être utilisé comme une arme en dehors de l’endroit approprié C3 3 000 € 0 € F S
Injures C3 3 750 € 0 € F S
Inscription Casier Judiciaire
CONTRAVENTION DE 4ème CLASSE
 Gêne, entrave ou neutralisation apportés lors d’une intervention du service public C4 7 500 € 0 € F
Outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique C4 15 000 € 0 € F S
Refus de se soumettre à une fouille C4 7 500 € 0 € F S
Refus de présentation des documents d’identité ou permis de conduire C4 7 500 € 0 € F
CONTRAVENTION DE 5ème CLASSE
 Destruction ou dégradation volontaire d’un bien publique ou appartenant à autrui C5 5 000 € 0 € F S
Dissimulation volontaire du visage, sans motif légitime C5 7 500 € 0 € F S
Faux témoignage auprès d’un service public C5 150 000 € 0 € F S
Menace C5 10 000 € 0 € F D
Rebellion C5 20 000 € 0 € F
Mise en danger délibérée de la vie d’autrui C5 25 000 € 0 € F
Port d’arme en main dans un espace public C5 15 000 € 0 € F S D
Refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter (à pied) C5 12 500 € 0 € F S – 25000€ si en véhicule
DÉLITS
 Détention non autorisée de stupéfiants (morphine, éphidrine) D 25 000 € 0 € F S D – Plus 1500$/unité
Transport / détention de produit stupéfiants D 50 000 € 0 € F S D Destruction possible
Contrebande de marchandise prohibée (Bandages illégaux…) D 25 000 € 0 € F S D – Plus 1500$/unité
Menace de mort sur civil D 15 000 € 0 € F S D
Menace de mort sur agent de l’état D 50 000 € 0 € F S D
Chantage (à adapter) D 27 000 € 0 € F S D
Usurpation de fonction D 35 000 € 0 € F S D
Dénonciation mensongère à une autorité judiciaire ou administrative entrainant des recherches inutiles D 50 000 € 0 € F S
Corruption D 25 000 € 0 € F S D
Coups et blessures volontaires sur autrui D 25 000 € 0 € F S D
Braquage de station service D 125 000 € 0 € F S
Vol D 35 000 € 0 € F S D
Vol avec éffraction D 75 000 € 0 € F S D
Extorsion D 50 000 € 0 € F S D
Arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire (par victime) D 125 000 € 0 € F S D
Détournement de fond D 250 000 € 0 € F S D Restitution de la somme + 10%
CRIMES
 Homicide involontaire sur autrui C 35 000 € 0 € F S D
Tentative d’homicide C 75 000 € 0 € F S D
Complicité C 55 000 € 0 € F S D
Homicide volontaire C 175 000 € 0 € F S D
Homicide avec prémiditation C 250 000 € 0 € F S D
Attentat C 1 500 000 € 0 € F S D
CODE DE LA DEFENSE
 Inscription Casier Judiciaire
DÉLITS
 Intrusion sur site militaire (Police, camp d’entrainement, ambassade, pompier…) D 150 000 € 0 € F S D – Destruction de véhicule possible
Braquage de banque D 350 000 € 0 € F S D
Prise d’une zone protégée D 150 000 € 0 € F S D
Détention de lunettes de visées longue portée D 15 000 € 0 € F S D
Détention de tenue d’un gilet par balles (P0-P1-P2) D 17 500 € 0 € F S D
Détention de tenue d’un gilet par balles (P3-P4) D 45 000 € 0 € F S D
Détention de tenue d’un gilet par balles (P5) D 75 000 € 0 € F S D
Détention de tenue de camouflage D 150 000 € 0 € F S D
Détention de munitions d’arme illégale (Par chargeur) D 5 000 € 0 € F S D
Détention de munitions de roquettes D 75 000 € 0 € F S D
Détention d’arme de catégorie C (arme de poing)(45acp, 9mm…) D 17 500 € 0 € F S D
Détention d’arme de catégorie B (mitraillette)(45acp, 9mm) D 30 000 € 0 € F S D
Détention d’arme de catégorie A1 (5.45 mm, 5.56 mm, 6.5mm) D 65 000 € 0 € F S D
Détention d’arme de catégorie A2 (7.62mm) D 125 000 € 0 € F S D
Détention de lance roquette D 250 000 € 0 € F S D
Possession d’un vehicule militaire (Camion insurgée) D 50 000 € 0 € F S D
Possession d’un vehicule militaire blindé (VH Full Black) D 120 000 € 0 € F S D – Destruction du vehicule
Possession d’argent sale D 75% 0 € F S D
Possession d’un vehicule armé (4×4 armé, Qilin minigun, helicos armés) D 500 000 € 0 € F S D